Accueil Inscription / Connexion
Afficher le menu

Actualité - Coronavirus

Guideline COVID-19 / fiscalité

Dans le cadre de la crise du Coronavirus, le canton de Berne a pris des mesures d’allégement pour les contribuables. Retrouvez ces différentes informations détaillées ci-dessous:

Informations - Personnes physiques:

  1. Délai de dépôt des DI personnes physiques et indépendants prolongés automatiquement au 15.09.2020.
  2. Sommations et poursuites bloquées jusqu’au 30.06.2020
  3. Adaptation des tranches 2020 à demander en fonction du revenu présumé 2020.
  4. Pas d’intérêts moratoires, pour :
    1. Impôts cantonaux et communaux de l’année fiscale 2020 (concerne les tranches 2020 et les prochains décomptes finaux). Ne concerne pas les années fiscales antérieures.
    2. Impôt fédéral direct du 01.03.2020 au 31.12.2020 (concerne principalement le décompte provisoire ou définitif de l’année fiscale 2019).
  5. Demander soit des facilités de paiement soit un sursis ou un échelonnement des paiements.
  6. Les délais pour les dépôts de justificatifs pourront être allongés. A voir au cas par cas.
  7. ATTENTION les délais légaux pour former une opposition ou un recours subsistent. Une restitution de délai peut être envisagé dans certains cas.

 Informations Personnes morales 

  1. Les salariés-actionnaires (salariés de sa propre SA ou Sàrl) ont droit à la RHT

Les personnes qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré ont aussi droit au chômage partiel. MAIS l’Art 5 de l’ordonnance Covid-19 prévoit un montant forfaitaire de 3’320 francs comme gain déterminant pour un poste à plein temps, soit un montant net (80%) de 2’656 francs. Les montants sont donc très bas ! 

  1. Impôts / Les mesures d’allégement mentionnées ci-dessus s’appliquent par analogie aux personnes morales pour les points 1 et 2 et 4 à 7.

Dans tous les cas, vous pouvez

  • demander une adaptation des tranches
  • demander une prolongation de délai (d’office au 15.09.2020)
  • boucler rapidement l’exercice 2019 et réfléchir à utiliser toutes les réserves fiscales admises qui pourraient être encore constituées. Notamment au regard de l’OAm (l’ordonnance sur les amortissements).

 Informations personnes indépendantes :

  1. Indemnités en cas de perte de gain pour les indépendants

Les indemnités sont calculées sur la base du régime des allocations pour perte de gain et versées sous forme d’indemnités journalières, à hauteur du 80 % du revenu et sont plafonnées à 196 francs par jour. L’examen des demandes et le versement de la prestation seront effectués par les caisses de compensation de l’AVS.

Le calcul des indemnités pour perte de gain sera basé sur la décision de cotisation la plus récente pour l’année 2019.

Formulaire de demande d'allocation perte de gain

  1. Impôts
    1. demander une adaptation des tranches 2020 en fonction du revenu présumé (fait partie des mesures d’allégement).
    2. Le délai est automatiquement prolongé au 15.09.2020 (fait partie des mesures d’allégement).
    3. Boucler rapidement l’exercice 2019.

Informations personnes morales et indépendants :

  1. Contributions aux assurances sociales (AVS, AI, APG, AC)
    1. Différer les versements sans intérêts
    2. Adapter les acomptes en cas de baisse significative de la masse salariale.
    3. Se renseigner auprès de sa caisse de compensation.
  2. TVA
    1. Repousser les délais de versement
    2. Le taux d’intérêt moratoire pour la période du 21.03.2020 et le 31.12.2020 sera de 0%

 

Informations rédigées par Jean-Claude Liechti:

Logo%20arc%20fiduciaire

Accès directs

Direction des Finances du canton de Berne - Mesures d'allègement pour particuliers et indépendants


Centre d'information AVS/AI - Information Allocation perte de gain